J.O. 279 du 1 décembre 2004
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Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le plafond de ressources de l'année 2003 applicable en 2005 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : ECOB0460034A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Article 1
Le plafond de ressources brutes de l'année 2003 applicable en 2005, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 15 452 EUR pour une personne seule et à 29 370 EUR pour un ménage.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon